Dispense d'acompte fiscal 2014 : comment faire ?

 

Dispense d’acompte fiscal pour 2014 : demandez la avant le 30 novembre 2013!

Dès cette année, en supplément des prélèvements sociaux, les établissements prélèveront automatiquement un acompte fiscal de 24% sur les intérêts générés par vos placements fiscalisés(1)  – et 21% sur vos dividendes (perçus sur un compte-titre).

Si vous êtes peu ou pas imposés (Taux Marginal d'Imposition(2) compris entre 0 et 14%), l’état vous restituera le trop-perçu l’année suivante.

Par ailleurs, si vous êtes imposés à une tranche supérieure (TMI(2) ≥ 30%) mais que vos revenus issus de vos placements fiscalisés(1) sont inférieurs à 2 000€, ce prélèvement devient "libératoire" (NB : option à valider lors de la déclaration de revenus) et vous ne devrez plus rien à ce titre lors de votre imposition.

Vous pouvez éviter d’avancer cet acompte : demandez à l'établissement teneur du placement concerné d’en être dispensé.

Cette demande de dispense peut s'effectuer lorsque votre revenu fiscal de référence (indiqué sur votre avis d'imposition) ne dépasse pas:

  • - 25 000 € pour un personne seule (50 000 € s'il s'agit de dividendes)
  • - 50 000 € pour un couple à imposition commune  (75 000 € s'il s'agit de dividendes)

En pratique : Il s'agira d'attester par lettre envoyée (en recommandé avec accusé de réception) à l'établissement correspondant (banque, assureur…) que vous remplissez ces conditions de plafonds.

Attention: effectuer cette demande sans remplir les conditions de plafond ci-dessus expose à une pénalité fiscale de 10%!


Exemple de lettre de demande de dispense d'acompte fiscal :
 

Référence client : 

Objet : Demande de dispense d’acompte fiscal pour le(s) placement(s) suivant(s) tenu(s) par votre établissement

Placement … n° …

 

 Je soussigné(e ) ………………. déclare sur l'honneur que le revenu fiscal de référence 2013 (portant sur les revenus 2012) de mon foyer fiscal est :

 - inférieur à 25 000 (ou 50 000) euros.

Ou – inférieur à 50 000 (ou 75 000) euros.  S'il s'agit de dividendes

Je vous demande donc d’être dispensé du prélèvement de l’acompte fiscal de 24% portant sur mes intérêts d’épargne (et/ou 21% portant sur mes dividendes).

 Je reconnais que cette attestation est signée sous mon entière responsabilité, et que je m’expose à une pénalité fiscale en cas de déclaration inexacte.

Fait à ….. Le ….. Signature
 

Si vous aviez déjà effectué cette demande pour vos revenus 2013, il vous faudra la renouveler, et ceci chaque année tant que vous respecterez les conditions de plafond, et pour chaque établissement dans lequel vous possédez un placement concerné.

Si vous n'aviez pas effectué cette demande avant le 31 mars pour vos revenus de 2013, vous récupérerez le trop-perçu sous forme de crédit d'impôt, à réception de votre avis d'imposition (août-septembre 2014).

Pour vos revenus 2014, pensez à envoyer cette demande avant le 30 novembre 2013.

 (1) Les placements fiscalisés sont ceux dont les intérêts ou dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu : PEL de + de 12 ans, compte à terme, super livret, dividendes d'actions sur compte-titre, coupons d'obligations … N'entrent pas dans ce champ les placements bénéficiant d'un support soumis à une fiscalité particulière (Assurance-vie, PEA, livret réglementés …)

(2) Pour déterminer votre Taux Marginal d'Imposition (TMI) : cf Barême de l'impôt sur le revenu