Réforme de la taxation de l'épargne : décryptage complet

Taxation de l’épargne : tous à 15,5% ?

Un article de LaFourmiz.fr et publié par NewsBanques le 31.10.2013

 

 

Aujourd’hui, en matière d’épargne, seuls les livrets réglementés échappent à tout impôt, bien souvent en contrepartie de taux de rendement faibles (1,25% pour le livret A).
Les autres supports d’épargne sont soit imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et au taux fixe de prélèvements sociaux de 15,5%, soit exonérés d’impôts et taxés uniquement au titre de ces prélèvements sociaux. C’est sur ce type de placements que le gouvernement veut intervenir, en supprimant l’avantage fiscal encore en cours pour certains épargnants qui avaient souscrit au bon moment.

 

 

Une nouvelle taxation de l’épargne des français ?

 

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe sur l’épargne des français, mais d’augmenter le prélèvement pour certains épargnants. Surtout ceux de longue date. En réalité, le gouvernement a prévu une réforme visant à unifier le taux de prélèvements sociaux sur tous les produits d’épargne qui y sont déjà soumis. Unifier par le haut bien sûr. Le débat porte sur le fait qu’il diminue ainsi les avantages fiscaux procurés par une épargne souscrite plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années en arrière, à une époque où les prélèvements sociaux étaient plus faibles, voire inexistants. Les calculs des épargnants basés sur le contexte fiscal de l’époque s’en trouveraient donc faussés. Et la confiance fiscale des français encore mise à mal. Un mauvais signal pour les épargnants actuels ?

 

 

Combien de prélèvements sociaux sur l’épargne actuellement ?

 

Tout support d’épargne – hors livrets réglementés – ouvert actuellement est l’objet d’un prélèvement au taux en vigueur de 15,5% (au titre des contributions sociales) sur les intérêts qu’il a générés. C’est le cas depuis de nombreuses années, le taux de ces prélèvements sociaux ayant évolué de 0,5% en 1996 à 15,5% depuis juillet 2012.

Selon que les revenus générés soient définitivement acquis (intérêts des comptes sur livrets, fonds en euros, comptes à terme, PEL…) ou pas (unités de compte, plus-values potentielles d’actions) le prélèvement s’effectue au moment de l’inscription en compte des intérêts ou au moment du retrait.

 

Or certains contrats bénéficient encore de taux « historiques » : à leur souscription, il était acquis que ces supports d’épargne ne seraient soumis qu’au taux de prélèvements sociaux en vigueur le jour de génération des intérêts. Il s’agit pour les plus courants des PEA de plus de 5 ans, des PEL de moins de 10 ans ouverts avant mars 2011, des contrats d'assurances-vie alimentés avant 1997… 

 

Lors de la clôture ou d’un retrait, les prélèvements sont donc calculés par paliers au regard de l’historique des intérêts générés :

Tableau d'évolution des prélèvement sociaux sur les produits d'épargne

 

 

Du 1er février 1996 au 31 décembre 1996 

0,5 %

Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997

3,9 %

Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004

10 %

Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004

10,3 %

Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008

11 %

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

12,1 %

Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011

12,3 %

Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012

13,5 %

Depuis le 1er juillet 2012

15,5 %

 

 

Un exemple concret :

 

Mr A ouvre un contrat d’assurance-vie multi-supports en 1996 en y effectuant un versement unique qu’il souhaite faire fructifier, et qui génère 3 000 € d'intérêts annuels de 1996 à 2003, puis 1000€ par an depuis (soit un total de 34 000 € d’intérêts générés depuis l’ouverture). Imaginons qu'il retire fin 2013 la totalité de son épargne sur ce contrat.

Avant réforme il serait prélevé de 3141,50 € au titre des prélèvements sociaux, grâce au calcul par paliers. 

 

 

Combien de prélèvements sociaux après la réforme ?

 

Après réforme, tous les contrats seraient soumis au même taux de prélèvements sociaux, soit actuellement 15,5%.

 

Dans notre exemple, Mr A serait taxé sur la totalité des intérêts acquis, au taux unique actuel de 15,5% soit un prélèvement de 5270 €. Près de 68% d’augmentation! Pas négligeable lorsque l’épargnant a basé un projet de vie sur cette épargne…

 

 

Le dernier rebondissement de la réforme

 

Dimanche dernier (26 octobre 2013), après le tollé qui a suivi l’annonce de cette réforme, le gouvernement a déjà informé que le projet serait amendé afin que les PEL, PEA et l’épargne salariale ne soient pas impactés. Ces supports étant en effet plus souvent détenus par les épargnants modestes. Ne resteraient donc que les assurances-vie multi-supports comprenant de l’épargne versée avant 1997. Le débat reste tout de même ouvert de par son effet rétroactif sur l’inconstitutionnalité ou non de cette mesure.

 

 



Quand la réforme sera-t-elle mise en œuvre ?


Le texte vient d’être voté en 1ère lecture à l'Assemblée (avec application au 26 septembre 2013), mais devrait faire l'objet de demandes de modifications voire de recours auprès du conseil constitutionnel.

Nous n'aurons donc confirmation de sa forme définitive qu'en fin d’année.

 

 

D’autres réformes à venir pour l’épargne

 

Une réforme notamment se précise qui concernerait l’assurance-vie. Le futur contrat "Euro-croissance" serait plus rentable qu’un fonds euros actuel, mais destiné à une épargne de long terme uniquement. De même, les retraits des contrats classiques actuels se trouveraient plus fortement taxés, grâce à la mise en place de la durée moyenne pondérée et du relèvement des durées nécessaires pour l’exonération.

 

Si la rétroactivité fiscale n’est plus un tabou, alors cela impactera tous les contrats. 

Dans le cas contraire, il serait bon si ce n’est déjà fait, de prendre date et d’ouvrir un contrat d’assurance-vie (pour vous et vos enfants) avec un versement minimum avant la fin de cette année (le comparateur d'assurances-vie de LaFourmiz.fr permet de comparer la rentabilité passée des contrats d'assurances-vie fonds euros sur plusieurs années).

 

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